Aide illégale au Marché de Val-David: partie 1

Photo de couverture de Courtoisie du Journal Accès

Voici une de deux publication de madame Sylvie Parent qui avait demandé à voir la lettre reçue par la municipalité de Val-David concernant l’aide apportée par cette dernière au Marché de Val-David de Mme Diane Séguin.

«Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée à la municipalité par le CIME concernant les subventions illégales octroyées au marché de Val-David depuis des années. C’est très clair. La municipalité ne peut subventionner un commerce (car le Marché est un commerce) de quelques façons que ce soit. La municipalité doit D’ICI le 30 septembre présenter un rapport au CIME pour expliquer ses correctifs. Je n’ai rien vu dans la loi (document qui suivra) qui indique que des exceptions peuvent être faites à des municipalités qui auraient déjà une entente signée ou prolongée (comme cela semble le cas à Val-David). Donc je comprends qu’aucune subvention ne doit être octroyée au Marché de Val-David. Ni hier, ni aujourd’hui, ni demain. [Nous présumons donc que les commerçants ne pourront pas utiliser non plus les infrastructures (gloriettes, plateforme, service des opérations, etc.) qui se définit comme une forme d’aide de la municipalité.] Si c’est le cas qu’est-ce que la Municipalité fera de ces beaux kiosques?

Solutions, les vendre au marché ( au “cost” 4000$/chacun)!

La municipalité (VOS TAXES ) aura octroyé ILLÉGALEMENT des centaines de milliers de dollars au marché.»

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Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Québec, le 9 avril 2020

Madame Sophie Charpentier Directrice générale
Municipalité du village de Val-David 2579, rue de l’Église
Val-David (Québec) J0T 2N0

Madame la Directrice générale,

Nous avons reçu et examiné une divulgation d’actes répréhensibles concernant une mauvaise gestion de la Municipalité du village de Val-David dans le dossier du marché public.

Au terme de nos vérifications, et conformément à l’article 15 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics1, nous vous informons que le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes n’entreprendra pas d’enquête sur les faits susmentionnés. Toutefois, certaines observations effectuées dans le cadre de nos travaux méritent d’être portées à votre attention.

Ainsi, nos vérifications ont démontré que, depuis plusieurs années, la Municipalité aide de façon monétaire et par des services un organisme à but non lucratif qui exploite un marché public sur son territoire. Cependant, la Loi sur l’interdiction de subventions municipales ne permet pas à une municipalité d’accorder ces types d’aides.

Dans ces circonstances, nous invitons la Municipalité du village de Val-David à revoir sa relation d’affaires avec l’organisme à but non lucratif afin de s’assurer de respecter les dispositions législatives auxquelles elle est assujettie. De plus, nous vous demandons de nous faire rapport des correctifs apportés d’ici le 30 septembre 2020.

Veuillez prendre note que le présent avis sera diffusé sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation à l’adresse suivante: https://www.mamh.gouv.qc.ca/…/avis-et-rapports-den…/avis-du- commissaire-transmis-au-terme-dune-verification.

Veuillez agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le commissaire,
Original signé
Richard Villeneuve, CPA, CA N/Réf. : 2018-0070

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