Aide illégale au Marché de Val-David: partie 2

Voici la deuxième publication de madame Sylvie Parent qui avait demandé à voir la lettre reçue par la municipalité de Val-David concernant l’aide apportée par cette dernière au Marché de Val-David de Mme Diane Séguin.

«Voici la loi sur l’interdiction de subventions municipales ( voir point no. 2). Vous pourrez porter plaintes s’il s’avérait que la municipalité subventionne encore illégalement le Marché. […]»

LOI SUR L’INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES

Nonobstant toute disposition contraire ou incompatible dans une loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut, ni directement, ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), et notamment, sans restreindre en rien la généralité des termes précédents, elle ne peut venir en aide en aucune des manières suivantes, savoir:

1° en prenant et souscrivant des actions d’une société par actions formée pour cet objet;

2° en donnant ou prêtant de l’argent ou autre valeur ou en donnant la jouissance ou la propriété d’un immeuble;

3° en garantissant, par endossement ou autrement, une somme d’argent empruntée;

4° en accordant une exemption de taxes à un établissement industriel ou commercial. S. R. 1964, c. 176, a. 1; 1996, c. 2, a. 730; 2006, c. 60, a. 99; 2009, c. 52, a. 714.

2. L’action en nullité d’un règlement ou d’une résolution adopté par un conseil municipal contrairement à la disposition prohibitive de l’article 1 peut être intentée contre la municipalité par un contribuable, par toute personne intéressée ou par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. S. R. 1964, c. 176, a. 2; 1996, c. 2, a. 731; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

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