Diane Beaudry dépose une requête en expropriation totale

Le 5 mai 2021, attendu que le projet ÕRA Spa Val-David– La Sapinière de Val-David de Diane Beaudry est incompatible avec l’implantation ainsi que les activités directes et indirectes d’une école régionale de 700 élèves, une requête en expropriation totale a été signifiée à la Municipalité du Village de Val-David.

Suite à cette requête, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pourrait conclure que les lots restants de l’expropriation de madame Beaudry effectuée par la Municipalité du Village de Val-David, ne peuvent être convenablement utilisés par madame Diane Beaudry dans son projet entrepreneurial de Centre de Villégiature et de Santé. Par conséquent le TAQ peut ordonner l’expropriation de toute la propriété de Mme Beaudry par la municipalité. Il va sans dire que si cela s’avérait, le coût d’indemnisation sera important.

La requête actuelle stipule que la première phase de développement du projet intégré de Mme Beaudry avait reçu un financement à hauteur de 16 000 000$ provenant de quatre différents organismes : Ministère du Tourisme, Développement économique Canada, Investissement Québec et Banque de développement du Canada.

Également, le TAQ devra trancher toutes les questions de droit et par le fait même de décider de toute solution permettant de fixer l’indemnité.

Par ailleurs, Madame Beaudry nous confirme que sa propriété n’est pas à vendre. Ainsi, il n’y a aucune entente de gré à gré avec la municipalité, de sorte que cette dernière peut procéder à une expropriation.

«Une abondante jurisprudence a donc bien établi qu’en expropriation il faut écarter de la notion d’indemnité toute idée de prix et toute relation avec une compensation résultant d’un marché seulement. Cette juste indemnité doit permettre au justiciable exproprié de se procurer un bien qui lui donnera les mêmes rendements et bénéficies et qui le replacera, en autant que faire se peut, dans la même situation qu’avant l’expropriation. Ainsi, l’exproprié ne peut être considéré comme un vendeur ordinaire qui négocie comme il le souhaite son prix avec l’acheteur; il faut plutôt considérer que l’exproprié est un vendeur qui ne demande pas à vendre et à qui l’on achète malgré lui à un moment qu’il n’a pas choisi»[1] 

Soulignons que les plans et règlements d’urbanisme, en particulier les règlements de zonage, ont une grande importance dans la détermination des indemnités d’expropriation, surtout pour ce qui a trait à l’évaluation des biens expropriés. 

Mme Beaudry aura donc droit à une indemnité correspondant à la valeur de ses lotissements ainsi qu’à tous dommages que lui cause l’expropriation. Elle a droit non seulement au montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture de la vente de ses terrains, estimé en argent, mais également à tous les avantages prévus et futurs actualisés à cette date donnée. Le principe veut donc que tout immeuble possède une valeur d’échange.

Également, afin de pouvoir revendiquer la prise de possession de l’immeuble visé par l’avis d’expropriation, la municipalité doit avoir préalablement versé au propriétaire une indemnité provisionnelle qui doit être d’au moins 70% de l’offre de l’expropriant ou, suivant le montant le plus élevé, d’au moins 70% de l’évaluation municipale de l’immeuble exproprié ou, dans le cas d’une expropriation portant sur une partie seulement de l’immeuble, de la partie correspondante de cette évaluation[2]. Pourtant, jusqu’à ce jour, madame Beaudry reste en attente de recevoir une offre détaillée de la municipalité.

Finalement, étant donné que la construction de la nouvelle école sur le terrain de La Sapinière semble être urgente, la municipalité aurait indiqué, lors de son assemblée extraordinaire du 30 mars dernier, qu’elle ferait appel à la Loi 66 accélérant les projets d’établissements publics pour une reprise rapide de l’économie québécoise. Cependant, puisque la Loi 66 sert à relancer l’économie québécoise, est-ce que celle-ci prévoit la destruction de projet économique important afin qu’une municipalité puisse transférer gratuitement le terrain concerné, à des fins de construction d’école pour un CSSL? Est-ce que les ministères, de l’Économie et de l’Éducation, se concertent et discutent des enjeux économiques et environnementaux du projet d’école dans le cadre de la Loi 66 à Val-David? LE ZigZag les a contactés, mais ni l’un ni l’autre des Ministères ne nous a répondu.


[1] P.G.Q. (Ministre des Transports) c. Dion, 2012 QCTAQ 06656, par. 14.

[2] Article 53.11 L.E.

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