L’ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION N’AURA PAS LIEU !

La Municipalité du Village de Val-David prévoyait une assemblée publique de consultation afin que les citoyens intéressés par le changement de zonage de La Sapinière puissent s’informer sur les projets de règlements et émettre leurs commentaires. Or cette dernière n’aura pas lieu. La Municipalité allègue qu’elle fait ces changements à cause des directives gouvernementales concernant la COVID-19. En conséquence, il ne reste que 3 jours pour émettre des commentaires ou poser des questions à la Municipalité.

LA SITUATION

Le Conseil de la Municipalité du Village de Val-David a ajouté dans les minutes précédant l’assemblée générale du 9 février 2021, un amendement de règlement de zonage (numéro 601)[i] afin d’ajouter la permission des usages publics et institutionnels dans le secteur de La Sapinière (zone EF-07). La Municipalité veut donc modifier son Règlement de zonage numéro 601.

Ce Règlement de zonage numéro 601 est entré en vigueur le 19 juin 2008. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (R.L.R.Q., ch. A-19.1), le conseil municipal de Val-David peut modifier ce règlement. Cependant, selon la Municipalité, ce règlement contient des nouvelles orientations qui peuvent nécessiter l’approbation référendaire par tous les citoyens habiles à voter. Nous comprenons qu’il devrait donc y avoir un référendum. Mais va-t-il se faire? La Municipalité a annoncé que ce règlement de changement de zonage pour La Sapinière sera adopté lors de la prochaine assemblée générale du conseil le 9 mars 2021. Il ne reste que 12 jours pour mettre en place un référendum.

Pour expliquer le Règlement de zonage numéro 601 et sa version modifié (601-32) on suivra le tableau #1 ainsi que le tableau # 2 ci-dessous qui nous indiquent les usages acceptés et prohibés dans le secteur de La Sapinière.[ii]

RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601 QUE L’ON VEUT MODIFIER

Sous Habitation (H1 & H2) et Commerce hébergement (C5), ce qui est accepté:

Habitation unifamiliale et bifamiliale

Établissements hôteliers. Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les usages suivants pour les clientèles : restaurant, bars, boutiques spécialisées, centre de congrès ou salles de réunion, centre sportif, équipements sportifs et de détente extérieurs et intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels. (C501)

Résidences de tourisme. Uniquement à titre d’usage principal dans le cas d’un regroupement d’appartements, maisons ou chalets meublés mis en location (l’usage exercé à titre accessoire n’est pas visé par ce code d’usage). Les usages suivants sont autorisés à titre accessoire pour les clientèles : restaurant, commerce complémentaire pour les besoins courants des clientèles, centre de congrès ou salles de réunion, centre sportif, équipements sportifs et de détente extérieurs et intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels. (C502)

Gîtes (B&B ou gîte touristique). (C505)

Sous Récréatif Extensif (R1)(2), ce qui est prohibé :

Sentiers motorisés, incluant les sentiers de motoneiges ou véhicules tout-terrain. Accessoirement, ces activités peuvent comprendre des bâtiments de services aux clientèles (bloc sanitaire, vestiaire, poste d’accueil) sans toutefois être de nature commerciale. (R102)

Parc régional. Accessoirement, ces activités peuvent comprendre des bâtiments de services aux clientèles (bloc sanitaire, vestiaire, poste d’accueil), l’usage restauration, des services de location d’équipements (liés aux activités pouvant être réalisés dans le parc), des espaces d’entreposage, des bâtiments administratifs et stationnement public. L’aménagement de campings rustiques est également autorisé. (R105)

Tableau #1: Grille du Règlement de zonage 601 sur le secteur de La Sapinière

LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601-32

Sous Commerce hébergement (C5)(1) : Aucune mention d’activité autorisée ou prohibée dans cette section par la Municipalité. Nous ne savons pas si le commerce d’hébergement est accepté ou non.

Sous les sections Habitation (H1 & H2) ainsi que Public et institutionnel (P1), ce qui serait accepté:

Habitation unifamiliale et bifamiliale

Maisons de chambres et de pensions, les centres d’accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les foyers et les résidences pour personnes âgées, les maisons de convalescence, les immeubles d’habitation incluant des services spécialisés pour les résidents ou des services professionnels d’aide à la personne, les résidences communautaires.

Services de garde en garderie.

Usages sous l’égide d’un corps public, gouvernemental ou sans but lucratif reliés à l’éducation, à la santé et aux services sociaux, à l’administration publique ou municipale, à portée locale.

Établissements d’enseignement, centres de formation, autres que les institutions d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, collégial ou universitaire. Les établissements d’enseignement et les centres de formation doivent être rattachés à une ressource particulière du milieu.

Postes de police et casernes de pompiers (sécurité civile).

Stationnement public.

Sous Récréatif Extensif (R1) (2) ainsi que Public et institutionnel (P1)(3) ce qui serait prohibé :

-Sentiers motorisés, incluant les sentiers de motoneiges ou véhicules tout-terrain. Accessoirement, ces activités peuvent comprendre des bâtiments de services aux clientèles (bloc sanitaire, vestiaire, poste d’accueil) sans toutefois être de nature commerciale. (R102)

Parc régional. Accessoirement, ces activités peuvent comprendre des bâtiments de services aux clientèles (bloc sanitaire, vestiaire, poste d’accueil), l’usage restauration, des services de location d’équipements (liés aux activités pouvant être réalisés dans le parc), des espaces d’entreposage, des bâtiments administratifs et stationnement public. L’aménagement de campings rustiques est également autorisé.(R105)

Lieux destinés au culte. (P105) 

Cimetières. (P106)

Tableau #2: Nouvelle grille du zonage secteur de La Sapinière (601-32)

Après avoir parlé à un urbaniste qui a travaillé sur de gros projets à Montréal, celui-ci confirme que le processus utilisé par le Conseil de Val-David semble être déloyal et non conforme. Car si la Municipalité de Val-David est en processus d’élaboration d’un PPU, lequel doit inclure des modifications réglementaires de zonage, elle devrait tenir une consultation intégrée : PPU et changement de zonage. Précisons aussi que la zone EF-07 diffère du territoire visé par le PPU. On y aurait notamment ajouté des lots situés sur le Premier Rang Doncaster, en milieu humide (voir image de couverture). Le PPU sur lequel la Municipalité accorde une consultation publique est beaucoup plus petite. On demande ici un changement de zonage extrêmement plus étendu ce qui laisse présager l’arrivée de plusieurs infrastructures notamment d’une route qui joindra le chemin de La Sapinière et le Premier Rang Doncaster.

En réalité, nous avons une consultation publique pour l’élaboration du PPU et un appel de commentaires écrits très peu diffusé pour le changement de zonage.

Pour contacter la municipalité :

Par courriel: juridique@valdavid.com

Par courrier postal : Mairie de Val-David, 2579, rue de l’Église, Val-David, J0T 2N0


[i] PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 601-32

[ii] R È G L E M E N T D E Z O N A G E N O . 601

[iii] Grilles des spécifications du Règlement de zonage no. 601

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