Garderies en milieu familial, un pensez-y bien!

Saviez-vous qu’il « est légal pour une personne d’exploiter une garderie à la maison sans permis, pour autant qu’elle accueille au plus six enfants (y compris les siens âgés de moins de 9 ans lorsqu’ils sont présents pendant les heures de garde). Elle peut remettre des reçus aux parents pour leur permettre de toucher le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. L’État subventionne donc indirectement ces garderies dites non reconnues. » La Presse Plus 

Cependant, les propriétaires de la garderie de 6 enfants et moins ont l’obligation de : 

1. détenir une assurance responsabilité civile 

2. suivre un cours de réanimation cardiorespiratoire 

3. avoir une attestation d’absence d’empêchement, c’est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires 

4. aviser par écrit les parents que le Ministère de la Famille n’évalue pas la qualité de leurs services. 

Il est primordial que les parents exigent de voir ces preuves de conformité, entre autres parce que si le Ministère de la Famille n’a pas plus d’exigences que ce qui précède, plusieurs municipalités au surplus n’exigent ni permis ni certificat d’occupation. Ainsi, dans plusieurs municipalités, n’importe qui peut se permettre d’ouvrir une garderie en milieu familial pour arrondir ses fins de mois. 

Qu’en est-il à Val-David et dans les municipalités environnantes ? 

Le journal LE ZigZag a rejoint quelques municipalités pour savoir ce qui en était. Voici le fruit de ces démarches. 

Val-Morin 

Exige un certificat d’occupation dont les normes suivantes doivent être respectées. 

6.1.5 Normes applicables à un service de garde en milieu familial 

Un service de garde en milieu familial doit respecter les conditions suivantes : 

a) Les services de garde en milieu familial sont autorisés seulement pour les habitations unifamiliales isolées et jumelées ; 

b) Abrogé (règl.#505); 

c) la superficie minimale par enfant à l’intérieur de tout service de garde en milieu familial ne doit pas être inférieure à 4,0 mètres carrés pour un enfant de 18 mois et moins, et à 2,75 mètres carrés pour un enfant de plus de 18 mois; 

d) toute aire intérieure utilisée aux fins d’un service de garde en milieu familial et situé au sous-sol du bâtiment principal doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur; 

e) toute portion du terrain utilisée comme aire de jeux pour les enfants doit être clôturée. (…) 

Saint-Sauveur 

Toute personne désirant ouvrir une garderie, que ce soit une garderie commerciale ou en milieu familial, doit d’abord obtenir un certificat d’occupation. 

Voici un extrait de la demande du certificat d’occupation que doivent compléter les garderies en milieu familial de 6 enfants et moins à Saint-Sauveur. 

Sainte-Adèle 

Aucun permis n’est requis pour une garderie familiale de 6 enfants et moins. 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS D’AFFAIRES 

93. Permis d’affaires 

Pour les fins de l’application du règlement, le permis d’affaires constitue le certificat d’occupation pour un usage commercial, industriel, communautaire ou toute autre activité non résidentielle ainsi qu’un usage complémentaire aux usages résidentiels, exercé dans un lieu d’affaires ou pour occuper ou utiliser un terrain ou une construction existante ou nouvellement érigée prévus à l’article 122 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). 

94. Nécessité d’un permis d’affaires 

Toute personne, société, entreprise ou corporation, incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité dans les limites de la ville de Sainte-Adèle doit, au préalable, obtenir un permis d’affaires. 

Plus spécifiquement, lorsque l’activité ou l’usage est autorisé en vertu du Règlement de zonage ou toute autre règlement municipal, un permis d’affaires est requis pour : 

1° Tout nouveau lieu d’affaires commercial dans un immeuble; 

2° Tout nouveau lieu d’affaires résidentiel (usage complémentaire à un usage résidentiel); 

3° Tout agrandissement ou réduction d’un lieu d’affaires; 

4° L’ajout d’un nouvel usage à un lieu d’affaires. 

Malgré les paragraphes précédents, un permis d’affaires n’est pas requis pour une famille d’accueil, une résidence d’accueil, une ressource intermédiaire en milieu familial et un service de garde en milieu familial. 

Val-David 

Aucun certificat d’autorisation ou permis n’est requis pour les garderies en milieu familial de 6 enfants ou moins. 

Cependant la nécessité d’obtenir un certificat d’autorisation sur l’ensemble du territoire de la Municipalité du village de Val-David, un certificat d’autorisation est requis pour : 

Section 1 : Dispositions générales 

1.1 : Nécessité d’obtenir un certificat d’autorisation 

Sur l’ensemble du territoire de la Municipalité du village de Val-David, un certificat d’autorisation est requis pour : 

a) La construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne, y compris son support, à moins d’une indication contraire au Règlement de zonage; 

b) Le déplacement d’un bâtiment; 

c) La démolition d’une construction; 

d) L’installation d’une maison mobile; 

e) L’installation d’une roulotte; 

f) L’installation, la modification, le déplacement ou le remplacement d’une piscine; 

g) La construction, l’installation et la modification d’une clôture ou d’un mur de soutènement; 

h) L’aménagement d’un stationnement de plus de douze (12) cases; 

i) L’installation d’une tour ou antenne destinée à des usages autres que résidentiels ou domestiques; 

j) L’abattage d’arbres, sauf dans le cas de l’abattage des arbres nécessaires à l’implantation d’une construction ou d’un bâtiment si un permis de construction est exigé, dans le cas de travaux d’abattage sous l’égide d’un corps public; 

k) L’abattage d’arbres sur une superficie forestière, tel que défini au chapitre 8 du Règlement de zonage; 

l) Les ouvrages et travaux dans la rive ou le littoral; 

m) Les opérations de remblais et de déblais de plus 0,60 mètre; 

n) L’installation ou le déplacement d’une éolienne; 

o) Le changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble; 

p) L’aménagement d’un logement supplémentaire au sous-sol ou d’un logement supplémentaire intergénérationnel; 

q) Un usage ou un bâtiment temporaire; 

r) Toutes interventions dans une zone à risque de mouvement de terrain (construction, agrandissement, rénovation, reconstruction ou déplacement d’une construction, ouvrage ou travaux autorisés ; 

…… 

La responsabilité de voir au bien-être de leurs enfants, incombent entièrement aux parents. Ainsi ils doivent s’assurer que la garderie est tenue par des personnes responsables et qui répondent aux quelques demandes du Ministère de la Famille citées plus haut. 

Pour en savoir plus sur ce sujet d’actualité: 

Partagez nos articles !
Vous avez aimé cet article ? Partagez-le.

Laisser un commentaire