Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaรฎtre un droit ร  un environnement sain.

SOURCE / Environnement et Changement climatique Canada

OTTAWA, ON, le 13 avril 2021 /CNW/ – Les Canadiens ont besoin d’une loi renforcรฉe sur la protection de l’environnement qui met la science du 21e siรจcle au service de la lutte contre les dangers du 21e siรจcle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de produits chimiques et de polluants nocifs. Voilร  pourquoi le gouvernement du Canada donne suite aujourd’hui ร  son engagement de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaรฎt que les Canadiens ont droit ร  un environnement sain.

La LCPE est la pierre angulaire de la lรฉgislation canadienne sur la protection de l’environnement qui a permis de rรฉduire la pollution atmosphรฉrique attribuable ร  l’industrie et aux vรฉhicules, d’interdire l’amiante ainsi que d’รฉviter que les microbilles polluent nos cours d’eau. De plus, c’est par l’entremise de la LCPE que le gouvernement prend des mesures pour interdire les plastiques ร  usage unique nรฉfastes.

Au cours des derniรจres dรฉcennies, la science entourant les risques associรฉs aux produits chimiques et aux polluants nocifs a รฉvoluรฉ. Pour que la LCPE continue de protรฉger les Canadiens et leur environnement contre les substances nocives, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, et la ministre de la Santรฉ, l’honorable Patty Hajdu, ont annoncรฉ aujourd’hui que le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer la LCPE conformรฉment aux donnรฉes scientifiques, notamment en reconnaissant que les Canadiens ont droit ร  un environnement sain.

Les changements renforceront comme suit les protections prรฉvues pour les Canadiens et l’environnement.

  • La reconnaissance que tout particulier au Canada a droit ร  un environnement sain, comme le prรฉvoit la LCPE – une premiรจre dans une loi fรฉdรฉrale au Canada -, en soutenant de maniรจre continue l’รฉtablissement de normes strictes concernant l’environnement et la santรฉ, aujourd’hui et demain.
  • L’รฉvaluation de l’exposition rรฉelle selon les effets cumulatifs de l’exposition ร  une substance combinรฉe ร  l’exposition ร  d’autres substances, et une meilleure protection des populations les plus ร  risque en raison d’une plus grande vulnรฉrabilitรฉ ou d’une exposition potentielle ร  des substances nocives.
  • La mise en ล“uvre d’un nouveau rรฉgime pour les substances toxiques qui prรฉsentent le plus haut niveau de risque. Le nouveau rรฉgime priorisera l’interdiction de l’utilisation et du rejet de substances toxiques aux termes de la LCPE, qui satisfont aux critรจres รฉtablis dans la rรฉglementation pour รชtre considรฉrรฉes comme prรฉsentant le plus haut niveau de risque.
  • Le soutien de la transition vers des produits chimiques moins nocifs grรขce ร  l’รฉtablissement d’une liste de surveillance des substances qui pourraient satisfaire aux critรจres รฉtablis dans la LCPE pour รชtre considรฉrรฉes comme des substances prรฉsentant un risque, si, par exemple, il y avait une augmentation de l’exposition. Les modifications obligeraient les ministres ร  publier et ร  tenir ร  jour une liste des substances potentiellement toxiques.
  • La crรฉation d’un nouveau plan des prioritรฉs de gestion des produits chimiques. Le projet de loi prรฉvoit la consultation du public sur l’รฉlaboration d’un plan des prioritรฉs de gestion des produits chimiques, qui รฉnoncera un plan intรฉgrรฉ portant sur l’รฉvaluation et la gestion des substances ainsi que sur les activitรฉs d’appui comme la recherche, la surveillance, la cueillette d’information et la communication des risques.
  • La modification de la Loi sur les aliments et drogues afin qu’elle permette d’รฉlaborer un cadre rรฉglementaire pour รฉvaluer et gรฉrer les risques environnementaux liรฉs aux nouveaux mรฉdicaments. Il ne serait donc plus nรฉcessaire de dรฉclarer et d’รฉvaluer les nouveaux mรฉdicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la LCPE, ce qui permettrait de gรฉrer plus efficacement les risques liรฉs aux mรฉdicaments au Canada.

En plus d’apporter ces modifications ร  la LCPE, le gouvernement prendra des mesures pour mieux renseigner les gestionnaires au sein de la chaรฎne d’approvisionnement ainsi que pour amรฉliorer l’รฉtiquetage obligatoire pour certains produits de consommation. Les Canadiens auront ainsi accรจs ร  davantage de renseignements au sujet des substances auxquelles ils sont exposรฉs.

Les modifications proposรฉes aujourd’hui constituent la premiรจre rรฉforme majeure de la LCPE depuis qu’elle a รฉtรฉ mise ร  jour il y a plus de 20 ans. Ces changements permettront au gouvernement du Canada de respecter son engagement de moderniser la LCPE et de constamment amรฉliorer ses initiatives pour protรฉger la santรฉ humaine et l’environnement.

Citations

ยซ Notre proposition de renforcer la LCPE nous aide ร  progresser encore plus dans la rรฉalisation des prioritรฉs que notre gouvernement a รฉnoncรฉes dans le discours du Trรดne de 2020. L’environnement sera mieux protรฉgรฉ, un droit ร  un environnement sain sera reconnu en vertu de la loi et l’industrie profitera d’un cadre solide et prรฉvisible qui l’encourage ร  produire et ร  utiliser des substances sรฉcuritaires, ce qui contribuera ร  un environnement et ร  un Canada plus sains pour tous. ยป
– L’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

ยซ La protection de la santรฉ des Canadiens et de leur environnement fait partie des grandes prioritรฉs de notre gouvernement. Le projet de loi prรฉsentรฉ aujourd’hui permettra de renforcer la LCPE afin de mieux protรฉger les Canadiens, en particulier les plus vulnรฉrables, contre les risques environnementaux et sanitaires. En tenant compte des populations vulnรฉrables et des effets cumulatifs, nous serons รฉgalement mieux placรฉs pour prendre des dรฉcisions fondรฉes sur la science en vue d’assurer la santรฉ et la sรฉcuritรฉ de tous les Canadiens. ยป
– L’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santรฉ

Faits en bref

  • La LCPE est devenue une loi en 1988, et sa derniรจre mise ร  jour remonte ร  plus de 20 ans.
  • La LCPE est l’une des principales lois fรฉdรฉrales visant ร  prรฉvenir et ร  contrรดler la pollution. Elle permet au gouvernement de protรฉger les Canadiens et l’environnement contre les rรฉpercussions sur l’environnement et la santรฉ humaine d’un large รฉventail de sources de pollution, notamment les produits chimiques, les substances biotechnologiques animรฉes, les vรฉhicules, les moteurs, l’รฉquipement, les dรฉchets dangereux et les urgences environnementales.
  • La LCPE offre des outils pour cerner et gรฉrer ces risques.
  • Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de la LCPE et partage certaines des responsabilitรฉs qui dรฉcoulent de la Loi avec la ministre de la Santรฉ.
  • Au fil des ans, des mesures ont รฉtรฉ prises en vertu de la LCPE pour faire ce qui suit :
    • aider ร  rรฉduire les polluants atmosphรฉriques qui causent le smog et les pluies acides;
    • prรฉvenir le rejet de microbilles de plastique d’articles de toilette dans les รฉgouts qui contribuent ร  la pollution par le plastique des ocรฉans, des riviรจres et des lacs;
    • รฉtablir des exigences rigoureuses pour l’importation et l’exportation de dรฉchets dangereux;
    • รฉvaluer plus de 4 000 substances existantes et plus de 10 000 notifications concernant de nouveaux produits chimiques, polymรจres et organismes vivants dont on propose l’utilisation au Canada;
    • mettre au point des mesures pour gรฉrer les risques recensรฉs pour prรจs de 500 de ces substances;
    • รฉtablir des limites strictes quant aux รฉmissions de gaz ร  effet de serre provenant des moteurs et des vรฉhicules;
    • procรฉder ร  la premiรจre รฉlimination progressive rรฉglementรฉe au monde de la production d’รฉlectricitรฉ ร  partir de charbon;
    • interdire l’amiante et les produits qui en contiennent, car l’exposition aux fibres d’amiante cause le cancer et d’autres maladies.

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