Rapport d’audit sur la formation en éthique et en déontologie des conseillers municipaux

SOURCE / Commission municipale du Québec

Dépôt du rapport d’audit sur la formation en éthique et en déontologie des membres du conseil municipal de 100 municipalités

La Commission municipale publie son rapport d’audit de conformité portant sur la formation en éthique et en déontologie des membres du conseil municipal dans 100 municipalités. L’objectif de l’audit était de s’assurer que, comme le prévoit la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), les 675 membres du conseil municipal des municipalités auditées ont suivi la formation obligatoire dans le délai prescrit et que les formalités entourant cette formation ont été respectées. 

Rappelons que cette formation vise notamment à permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par le code d’éthique et de déontologie de la municipalité, en plus de susciter une réflexion sur l’éthique en matière municipale et de favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par ce code.

Faits saillants 

  • Parmi les 100 municipalités auditées, près de 10 % des 675 membres des conseils municipaux n’ont pas suivi la formation obligatoire en éthique et en déontologie et ceux-ci sont répartis dans 34 municipalités;
  • Près de 9% des membres des conseils municipaux ayant suivi la formation ont dépassé le délai de 6 mois prescrit par la LEDMM; 
  • La LEDMM prévoit d’autres exigences entourant la formation, soit la déclaration de la formation par le membre du conseil municipal à son greffier ou son secrétaire-trésorier et la responsabilité de ce dernier d’en faire rapport au conseil municipal. Ces exigences sont peu respectées et, lorsqu’elles le sont, elles sont peu documentées.

À la lumière de ces constats, la Commission recommande à toutes les municipalités visées par l’audit de sensibiliser systématiquement les élus à l’importance de suivre la formation en éthique et en déontologie, tant lors d’une élection générale que d’une élection partielle. La Vice-présidence à la vérification leur recommande également de prendre les dispositions nécessaires pour faire rapport au conseil, en temps opportun, de la participation des membres à une formation en éthique et en déontologie et pour faciliter le respect des exigences de la LEDMM à l’égard de cette formation.

Citation

« La formation en éthique est un facteur déterminant dans l’acquisition de compétences éthiques. Cette formation, que le législateur a rendue obligatoire, a un effet direct sur le développement d’une culture éthique forte au sein d’une municipalité. Dix ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à l’approche des prochaines élections municipales, le moment était propice pour la Commission de vérifier si cette exigence législative est respectée. Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

Liens connexes

Consulter le rapport ICI.
Consulter la liste des municipalités auditées ICI

Pour connaître le déroulement d’un audit, consultez le Guide à l’intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l’audit municipal.

Pour mieux saisir la structure et le fonctionnement actuel du système municipal québécois, connaître des processus structurants pour les activités des municipalités qui ont un impact sur  les services offerts aux citoyens, et enfin avoir un éclairage sur la situation financière des municipalités, consultez le Portrait des municipalités de moins de 100 000 habitants.

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec Québec
Canada G1R 4J3
www.cmq.gouv.qc.ca

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